L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Auteur : BROCHARD Christian
Publié le :
18/04/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fondamental au respect de sa vie privée est le socle d’une jurisprudence sociale fournie, laquelle repose sur le droit au respect de l’intimité de sa vie pri... Lire la suite
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Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenan...Source : www.eurojuris.fr