Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
09/01/2014
09
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frCette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme toute décision de justice, n’a pas à être acceptée ; elle s’impose aux parties qui se doivent de l’exécuter quelle que soit sa teneur. L'arbitrage Tapie Pour lire l'introdution de cet article cliquez ici. En l’espèce, cette question était d’autant plus hors su... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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