L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Auteur : PAYEN Caroline
Publié le :
31/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frSelon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB) Le règlement de copr... Lire la suite
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Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr -
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