La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/06/2021
11
juin
juin
06
2021
Source : www.eurojuris.frLa demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281) A l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à... Lire la suite
Historique
-
Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr -
La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’...Source : www.eurojuris.fr
-
Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Consommation / Procédures
Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modi...Source : www.eurojuris.fr -
Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...Source : www.eurojuris.fr -
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 m...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2...Source : www.eurojuris.fr -
Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductio...Source : www.eurojuris.fr -
Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...Source : www.eurojuris.fr