Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Auteurs : NIGON Audrey, SCHOELER Mathilde
Publié le :
31/05/2023
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement sexuel. Cour de Cassation, chambre sociale, 15 février 2023, 21.23919 Dans cette affaire, une salariée âgée de 22 ans au moment des faits, a é... Lire la suite
Historique
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