Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
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12
2022
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il convenait d'entendre par l'application tant des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 C.E. que du code général de la propriété des personnes publiques. On sai... Lire la suite
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Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autori...Source : www.eurojuris.fr -
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