Les décomptes généraux sont bien définitifs
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/02/2020
07
février
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02
2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie. Lorsque le maître d'ouvrage public a connaissance d'un litige avant l'établissement d'un décompt... Lire la suite
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Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
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Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
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