La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUne société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat. C. Cass. Com. 18/12/2019 n°18-12287 La Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2019 a eu l’occasio... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCollectivités / Environnement / Principes généraux
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
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Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
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La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif ann...Source : www.eurojuris.fr -
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La progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme un...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°...Source : www.eurojuris.fr