Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLa Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la voierie routière. Toutes les fois qu’une voie communale entretenue en l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules don... Lire la suite
Historique
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La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'...Source : www.eurojuris.fr -
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Adm...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la mon...Source : www.eurojuris.fr -
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Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
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Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
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