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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire

L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel effectué par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 juillet 2014, commune de CHELLES, n° 373295, décision qui, au-delà de ce rappel, offre l'occasion de faire le... Lire la suite
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