Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit, en application de l’article 3, faire procéder à l’acceptation de son sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement pa... Lire la suite
Historique
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
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