La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frAu terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie protège l’ac... Lire la suite
Historique
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Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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