Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLa question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une péri... Lire la suite
Historique
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Voisin et DTU
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...Source : www.eurojuris.fr -
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
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