Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le :
02/10/2012
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Source : www.eurojuris.frL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la création du nom de domaine, il n'existait... Lire la suite
Historique
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Adoption de la carte à 13 régions
Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle c...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
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Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
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Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la com...Source : www.eurojuris.fr -
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
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Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
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Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
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Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recou...Source : www.eurojuris.fr -
Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est suscept...Source : www.eurojuris.fr
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La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
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La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...Source : www.eurojuris.fr