Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
12/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble: décicion du Conseil ConstitutionnelLe législateur prévoyait d'i... Lire la suite
Historique
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