La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/06/2024
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2024
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite des travaux, d’une déformation du rampant de la toiture, les maîtres d’ouvrage ont fait assigner l’entreprise de couverture et son assureur à la date de la déclaration d’o... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...Source : www.eurojuris.fr -
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
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Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...Source : www.eurojuris.fr -
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...Source : www.eurojuris.fr -
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