Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le :
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Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projets, la saisine de la commission départementale est... Lire la suite
Historique
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
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Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
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How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
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La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
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Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
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