Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/04/2010
21
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frAu moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation Ces dispositions sont prévues par l’article L 331-6 du code rural.Cependant, si ce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Pacs et concubinage
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Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
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Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
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De la durée anormalement longue des expertises
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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
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Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
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Entreprises: prorogation des exonérations d'impôts dans les Zones d'aménagement du territoire
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Entreprises / Finances / FiscalitéL'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles...Source : www.eurojuris.fr