Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
26/07/2011
26
juillet
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07
2011
Source : www.eurojuris.frLe défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence tradition... Lire la suite
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L'interdiction de sous-louer un bail rural
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Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
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