Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA

Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA

Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour son refus de reconnaitre les en... Lire la suite

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