Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/07/2016
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juillet
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07
2016
Source : www.eurojuris.frLe Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents... Lire la suite
Historique
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Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
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Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
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La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
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Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
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Loi travail : recours au 49.3
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Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...Source : www.eurojuris.fr -
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
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Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
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EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...Source : www.eurojuris.fr