L'interdiction de changement de destination dans un PLU

Historique

• L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction de changement de destination dans un PLU
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure européenne d'injonction de payer
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Facebook et l'atteinte à la vie privée
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise des engagements par les fondateurs
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le nouveau code du travail
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure européenne d'injonction de payer
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
  Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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