Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Publié le :
09/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L'illégalité de l'opération d'aménagement entache d'illégalité la convention d'aménagementDans cette affaire, le juge administratif avait précédemment décidé que l'opérati... Lire la suite
Historique
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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...Source : www.eurojuris.fr -
Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de...Source : www.eurojuris.fr -
Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 re...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménage...Source : www.eurojuris.fr
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Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires...Source : www.eurojuris.fr
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Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des oc...Source : www.eurojuris.fr -
Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et...Source : www.eurojuris.fr -
Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépe...Source : www.eurojuris.fr