Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public

Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public

Auteur : HAREL Louise
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. »Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2... Lire la suite

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