Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
06/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.eurojuris.frEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette... Lire la suite
Historique
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...Source : www.eurojuris.fr -
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...Source : www.eurojuris.fr -
Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...Source : www.eurojuris.fr -
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Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pou...Source : www.eurojuris.fr
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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