Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème, 14 juin 2018, n°17-14599. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce ren... Lire la suite
Historique
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Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
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Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
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