Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/02/2023
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février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLa question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une péri... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
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Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économique
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
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L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...Source : www.eurojuris.fr