Baux dérogatoires et baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un n... Lire la suite
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L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
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Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit e...Source : www.eurojuris.fr -
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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