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Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal

Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesPar sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la définition, donnée par... Lire la suite
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