Opposabilité des circulaires publiées sur internet
Publié le :
30/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.Publication des circulaires sur internet et opposabilité En application des dispositions du décret n° 20... Lire la suite
Historique
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Opposabilité des circulaires publiées sur internet
Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes admin...Source : www.eurojuris.fr
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Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
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