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Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.Groupements d'intérêt publicLa loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qual... Lire la suite
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