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Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises

Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Source : www.eurojuris.fr
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais de paiement au coeur des discussions dans les relations entre les collectivités et entreprises Le Ministère de l’Economie a souhaité diminuer les délais de paiement « cachés » figurant dans l... Lire la suite
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