Le sort des contrats enchaînés
Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le :
21/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation des contrats qui concouraient à la réalisation d’une même opération économique. Pour la haute juridict... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
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La fin des contrats de distribution internationaux
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