La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
Publié le :
31/03/2011
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration.L’arrêt Commune de Béziers II Par un arrêt du 21 mars 2011 (Section du Contentieux n°308806, commune de BEZIERS), le Conseil d’Etat admet qu... Lire la suite
Historique
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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
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Marchés publics et taux d'intérêt légal
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Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLes voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégation...Source : www.eurojuris.fr
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Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers
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