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Travaux et déplafonnement du loyer

Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la valeur contractuelle du loyer Deux textes du Code du commerce sont susceptibles d’être appliqués. Le régime des améliorations prévu à l’article R 145-8 du Code de com... Lire la suite
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