La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Auteur : PUGET Jean-François
Publié le :
08/02/2011
08
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde financière accélérée En effet, la loi du 22 octobre 2010, loi dite de régulation bancaire et financière insère au Titre II du livre VI du Code de commerce relat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
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La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
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