La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’écho de cette importante réforme, très attendue.Le d... Lire la suite
Historique
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Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collect...Source : www.eurojuris.fr
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Application restrictive de la qualité d'hébergeur
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exc...Source : www.eurojuris.fr
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Tutelle et curatelle, la loi a changé
Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/o...Source : www.eurojuris.fr
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Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de tran...Source : www.eurojuris.fr
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Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers p...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle...Source : www.eurojuris.fr
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La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...Source : www.eurojuris.fr
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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de com...Source : www.eurojuris.fr
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Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLa démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imp...Source : www.eurojuris.fr
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Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier...Source : www.eurojuris.fr