Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le :
21/02/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou ég... Lire la suite
Historique
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Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...Source : www.eurojuris.fr
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Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation...Source : www.eurojuris.fr
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Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...Source : www.eurojuris.fr -
Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec l...Source : www.eurojuris.fr
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Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
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Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
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Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Divorces
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Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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