La réforme de la taxe professionnelle
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette année, et en 2011 pour les collectivités. La Loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) en son article 2, 4.1 supprime la taxe professionnelle.En ses lieu e... Lire la suite
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La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
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Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Em...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
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La réforme de la taxe professionnelle
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme...Source : www.eurojuris.fr