La maladie de l’associé d’une société fermière
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
09/01/2012
09
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janv.
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2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.Résiliation bail rural et maladie de l'associé La Cour d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision im... Lire la suite
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Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
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