Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/03/2018
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Source : www.eurojuris.frVoici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais insuffisamment qualifié pour procéder seul à la mise en œuvre, se voit affubler de la qualité de maître d’œuvre, redevable en tant que tel de la garantie décennale des con... Lire la suite
Historique
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L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
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