Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frLe principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et financières d’une zone d’activités économiques ? L... Lire la suite
Historique
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Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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La faute inexcusable de l’employeur
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Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nou...Source : www.eurojuris.fr -
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
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Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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