Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
15/03/2018
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Source : www.eurojuris.frSi le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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La concurrence déloyale
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Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigibl...Source : www.eurojuris.fr