Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/05/2018
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Source : www.eurojuris.frLa fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenues en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant à elles seules le déplafonnement. L’art... Lire la suite
Historique
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