Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/11/2023
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2023
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommage... Lire la suite
Historique
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Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
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La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
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