Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
28/04/2009
28
avril
avr.
04
2009
Source : www.eurojuris.frLe principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf dans les cas où les textes en disposeront différemment de manière expresse.Les jugements susceptibles d'appelII s'agit de rappeler de manière synthétique quels sont les... Lire la suite
Historique
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