La rupture du contrat de Coopérative
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
17/09/2009
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Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.Retrait de la coopérative avant expiration de la période d’engagementToutefois, en cas de motif... Lire la suite
Historique
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Recours à la transaction par les personnes publiques
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Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur
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Droit équin: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 18 novembre 2008
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Financement des contrats de partenariats
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