TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLe jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités territoriales au sujet de la TASCOM. Depuis l’année 2011, les Communes perçoivent la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM (loi de finances 201... Lire la suite
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
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Faute médicale et charge de la preuve
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Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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