Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
Auteur : MEMIN Pierre-Emmanuel
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frLe décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclaration d’appel contient à peine de nullité « les chefs... Lire la suite
Historique
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