Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Auteur : VINCENT Julie
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité juridique Par sa décision de Section rendue le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise le régime du retrait d’un acte administratif pris en exécution d’une Ordonnance de Référé, en concluant que ce dernier peut être retiré par l’administration en suite de l’intervention... Lire la suite
Historique
-
Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...Source : www.eurojuris.fr -
L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...Source : www.eurojuris.fr -
Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...Source : www.eurojuris.fr -
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...Source : www.eurojuris.fr
-
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation l...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...Source : www.eurojuris.fr -
Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Procédures
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...Source : www.eurojuris.fr -
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...Source : www.eurojuris.fr -
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...Source : www.eurojuris.fr